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Protection des données personnels

Conditions de protection des données personnelles

I.
Dispositions de base


1. L'administrateur des données à caractère personnel conformément à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») est Falionet plus s.r.o., n° d'enregistrement commercial 24739685, dont le siège social se trouve Nad Olšinami 448/5, Prague 10, Code postal 100 00, République tchèque inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 170326 (ci-après dénommé « l'administrateur »).

2. Les coordonnées de l'administrateur sont :
adresse : Nad Olšinami 448/5, Prague 10, code postal 100 00, République tchèque
e-mail : info@falionet.cz
téléphone : 602210784


3. Les données personnelles désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant spécifique, tel que nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant de réseau ou un ou plusieurs aspects physiques, physiologiques, génétiques, mentaux, économiques, culturels ou l'identité sociale de cette personne physique.
4. L'administrateur a nommé un délégué à la protection des données. Les coordonnées de ce mandataire sont : Petr Vlasák, e-mail: info@falionet.cz, tél. : 602 210 784



II.
Sources et catégories des données personnelles traitées


1. L'administrateur traite les données personnelles que vous lui avez fournies ou celles obtenues sur la base de l'exécution de votre commande :

  • nom et prénom
  • adresse e-mail
  • adresse postale
  • téléphone

2. L'administrateur traite vos données d'identification et de contact et les données indispensables à l'exécution du contrat.



III.
Raison légale et finalité du traitement des données personnelles


1. La raison légale du traitement des données personnelles est :

  • l'exécution du contrat entre vous et l'administrateur conformément à l'article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD,
  • respect de l'obligation légale de l'administrateur conformément à l'article 6, aL 1, lettre c) du RGPD,
  • l'intérêt légitime de l'administrateur à fournir du marketing direct (en particulier l'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'article 6, al. 1, lettre f) du RGPD,
  • Votre accord avec le traitement à des fins de marketing direct (en particulier d'envoi de communications commerciales et de newsletters) conformément à l'article 6, al. 1, lettre a) du RGPD en relation avec l'article 7, paragraphe 2 de la loi n ° 480/2004 sur certains services de la société de l'information au cas où aucun bien ou service n'a été commandé.

2. La finalité du traitement des données personnelles est :

  • le règlement de votre commande et l'exercice des droits et obligations résultant de la relation contractuelle entre vous et l'administrateur ; lors de la commande, des données personnelles sont demandées qui sont nécessaires à la bonne exécution de la commande (nom et adresse, contact), la fourniture des données personnelles étant une exigence nécessaire pour conclure et exécuter le contrat, sans le renseignement des données personnelles l'administrateur ne peut pas conclure de contrat ni l'exécuter,
  • le respect des obligations légales envers l'État,
  • l'envoi de messages commerciaux et autres activités de marketing.

3. Il n'y a pas de décision individuelle automatique de l'administrateur au sens de l'article 22 du RGPD. Vous avez donné votre accord avec ce traitement exprès.



IV.
Durée de conservation des données


1. L'administrateur stocke les données personnelles

  • le temps nécessaire à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre vous et l'administrateur et pour faire valoir les droits de ces relations contractuelles (pour une période de 15 ans à compter de la fin de la relation contractuelle).
  • jusqu'à ce que le l'accord avec le traitement des données personnelles à des fins de marketing soit révoqué, pour une durée maximale de 2 ans, si les données personnelles sont traitées sur la base d'un accord.

2. Après l'expiration de la durée de conservation des données personnelles, l'administrateur supprime les données personnelles.



V.
Destinataires des données personnelles (sous-traitants de l'administrateur)


1. Les destinataires des données personnelles sont des personnes

  • impliquées dans la fourniture de biens/services/l'exécution de paiements sur la base d'un contrat,
  • fournissant des services d'exploitation de boutique électronique et d'autres services liés à l'exploitation d'une boutique électronique,
  • fournissant des services de marketing.

2. L'administrateur n'a pas l'intention de transférer de données à caractère personnel vers un pays tiers (un pays non membre de l'UE) ou une organisation internationale.



VI.
Gérants de données personnelles


1. Le traitement des données personnelles est effectué par l'administrateur, mais les sous-traitants suivants peuvent également traiter des données personnelles pour lui :

  • ou un autre fournisseur de services et d'applications logicielles de traitement, qui ne sont toutefois pas actuellement utilisés par l'administrateur.




VI.
Vos droits


1. Aux conditions définies par le RGPD, vous avez

  • le droit d'accéder à vos données personnelles conformément à l'article 15 du RGPD,
  • le droit de rectifier vos données personnelles conformément à l'article 16 du RGPD ou les restrictions de traitement conformément à l'article 18 du RGPD,
  • le droit de supprimer des données personnelles conformément à l'article 17 du RGPD,
  • le droit de s'opposer au traitement conformément à l'article 21 du RGPD,
  • le droit à la transferabilité des données en vertu de l'article 20 du RGPD et
  • le droit de retirer votre accord avec le traitement par écrit ou par voie électronique à l'adresse postale ou par e-mail de l'administrateur spécifié à l'article III des présentes conditions.

2. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Bureau de la protection des données personnelles, si vous pensez que votre droit à la protection des données personnelles a été violé, ou de saisir la justice.



VII.
Conditions de la sécurisation des données personnelles


1. L'administrateur déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données personnelles.

2. L'administrateur a pris des mesures techniques pour sécuriser les référentiels de données et les référentiels de données personnelles sur support papier.

3. L'administrateur déclare que seules les personnes qu'il a autorisées ont accès aux données personnelles.

 

VIII.
Dispositions finales


1. En envoyant une commande à partir du formulaire de commande en ligne, vous confirmez connaître les conditions de protection des données personnelles et les accepter intégralement.

2. Vous acceptez ces conditions en cochant votre accord via le formulaire en ligne. En cochant l'accord, vous confirmez connaître les conditions de protection des données personnelles et les accepter intégralement.

3. L'administrateur est autorisé à modifier ces conditions. La nouvelle version des conditions de protection des données personnelles sera publiée sur son site Internet et, en même temps, la nouvelle version de ces conditions générales vous sera envoyée par l'e-mail que vous avez fourni à l'administrateur.

 

Ces conditions prennent effet le 25 mai 2018.